AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06CAUTION-CAUTIONNEMENT. - 1° Conditions de validité. C. civ., art. 2015. Engagement. Termes généraux. Caution ayant la qualité d'associé. Engagement déterminable. Validité (oui). 2° Créancier. Obligation d'information. Manquement (non). Caution connaissant le fonctionnement de la société cautionnée.

CAUTION-CAUTIONNEMENT. - 1° Conditions de validité. C. civ., art. 2015. Engagement. Termes généraux. Caution ayant la qualité d'associé. Engagement déterminable. Validité (oui). 2° Créancier. Obligation d'information. Manquement (non). Caution connaissant le fonctionnement de la société cautionnée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

Commentaires par Philippe DELEBECQUE

EXTRAIT *

Dijon, 1re Ch., 2e Sect., 3 octobre 1985 ; Crédit Lyonnais c. Monneret et autres. C'est à bon droit que les premiers juges ont refusé de prononcer la nullité des actes de cautionnement conçus en termes généraux, dès lors que la qualité d'associés des cautions leur permettait d'être parfaitement au fait des activités de la société garantie et de connaître le fonctionnement du compte couvert. Vainement des cautions reprochent-elles à leur créancier d'avoir manqué à son devoir d'information et d'avoir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1987-02-04


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