AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Accidents du travail. — Champ d'application. Victime. Agent titulaire de l'État. Application de la législation sur les accidents du travail (non)

Accidents du travail. — Champ d'application. Victime. Agent titulaire de l'État. Application de la législation sur les accidents du travail (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 novembre 1986 ; Veuve Delaunay). Lorsque l'accident dont un agent titulaire de l'État a été victime, est un accident de service, cet accident n'est pas, selon les dispositions de l'article L. 417 du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 413-12 dans la nouvelle codification, régi par la législation sur les accidents du travail (pourvoi c Caen, 1 Ch., 8 août 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1987-02-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement