AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Agriculture. — Contrat d'intégration. Caractérisation (oui). Contrat liant des associés coopérateurs et une société d'élevage. Parties liées par une obligation de fourniture de produits et services en vertu de la convention existant entre la coopérative et la société

Agriculture. — Contrat d'intégration. Caractérisation (oui). Contrat liant des associés coopérateurs et une société d'élevage. Parties liées par une obligation de fourniture de produits et services en vertu de la convention existant entre la coopérative et la société

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass civ. 1re, R., 18 novembre 1986 ; Société d Exploitation des Entreprises de transformation et d'alimentation animale) La Cour d'appel qui a énoncé que des associés cooperateurs étaient contraints par leur adhésion aux statuts de leur coopérative, de livrer à une société d'élevage leur production d'oeufs. que des rapports directs existaient entre cette société et les associes coopérateurs puisqu'elle leur livrait les aliments pour la volaille et leur en demandait directement le règlement, que (...)

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N°6 . 1987-02-04


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