AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Arbitrage. — Arbitrage international. A) Clause compromissoire. Effet. Soumission à la juridiction des arbitres. Acceptation du prononcé de l'exequatur (oui). B) Pouvoirs des arbitres, Interprétation des accords internationaux (oui). Contrôle par le juge de l'exequatur (non). Interprétation différente de celle du gouvernement français. Obstacle à l'exequatur (non)

Arbitrage. — Arbitrage international. A) Clause compromissoire. Effet. Soumission à la juridiction des arbitres. Acceptation du prononcé de l'exequatur (oui). B) Pouvoirs des arbitres, Interprétation des accords internationaux (oui). Contrôle par le juge de l'exequatur (non). Interprétation différente de celle du gouvernement français. Obstacle à l'exequatur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, . R . 18 novembre 1986 : État Français et autre). 1°) A la suite de difficultés relatives a un contrat portant sur un marche de travaux publics passe entre l'État français et un État étranger, vainement ce dernier a t-il soutenu que la renonciation à son immunité de juridiction ne pouvait se déduire de la seule présence d'une clause compromissoire dans le contrat. En effet, par une telle clause, l'État étranger, qui s'était soumis à la juridiction des arbitres avait, par là même, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1987-02-04


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