AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Décision d'adjudication. Décision se limitant à constater un contrat judiciaire. Pourvoi. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Décision d'adjudication. Décision se limitant à constater un contrat judiciaire. Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2re, Irrecevable, 19 novembre 1986 ; Mme Conan). La décision d'adjudication, qui ne statue sur aucun incident, ne fait que constater un contrat judiciaire et n a pas le caractère d'un jugement. Sa validité peut être contestée par la voie d'une action principale en nullité, mais elle-même n'est pas susceptible de pourvoi en cassation (pourvoi c. Trib. gr. inst. Nanterre, 13 juin 1984).

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N°6 . 1987-02-04


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