AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Cassation (en matière civile).— Moyens. Moyen d'irrecevabilité soulevé d'office. Moyen d'ordre public. Défaut de production de la décision infirmée par l'arrêt attaqué

Cassation (en matière civile).— Moyens. Moyen d'irrecevabilité soulevé d'office. Moyen d'ordre public. Défaut de production de la décision infirmée par l'arrêt attaqué

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass.civ. 3e, non lieu à rabat d'arrêt, 19 novembre 1986 ; Consorts Ceresa). Est d'ordre public et, par conséquent, doit être soulevé d'office sans qu'aucun avis préalable soit à donner aux parties le moyen d'irrecevabilité du pourvoi en cassation pris du défaut de production dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif d'une copie de la décision infirmée par l'arrêt attaqué. (Arrêt faisant suite à une demande tendant à ce que soit rapporté l'arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation (...)

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N°6 . 1987-02-04


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