AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Cassation (en matière civile).— Pourvoi. Intérêt. Pourvoi incident. Recevabilité (oui). Intérêts identiques à ceux du demandeur au pourvoi principal (oui) (C. proc. civ., art. 614 et 549)

Cassation (en matière civile).— Pourvoi. Intérêt. Pourvoi incident. Recevabilité (oui). Intérêts identiques à ceux du demandeur au pourvoi principal (oui) (C. proc. civ., art. 614 et 549)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 19 novembre 1986, Époux Verselli). En application des articles 549 et 614 du nouveau Code de procédure civile le pourvoi incident peut émaner de toute partie à l'instance ayant inté rêt à la cassation d'une des dispositions de la décision attaquée. Dès lors est recevable le pourvoi incident formé par une partie ayant les mêmes intérêts que le demandeur au pourvoi principal (pourvoi c. Nîmes, 10 décembre 1984).

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N°6 . 1987-02-04


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