AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Cassation (en matière civile).— Pourvoi. Irrecevabilité. Défaut de production de la décision infirmée par l'arrêt attaqué. Moyen soulevé d'office par la Cour de cassation

Cassation (en matière civile).— Pourvoi. Irrecevabilité. Défaut de production de la décision infirmée par l'arrêt attaqué. Moyen soulevé d'office par la Cour de cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, Irrecevable, 19 novembre 1986 ; Desmoulins). Il résulte des articles 954 et 955 du nouveau Code de procédure civile que le jugement de première instance fait corps avec l'arrêt de la Cour d'appel en ce qui concerne tant sa motivation que l'exposé des prétentions et moyens des parties ; dès lors, en cas de pourvoi en cassation, la production du jugement dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif, conformément aux exigences de l'article 979 du nouveau Code de procédure civile, constitue (...)

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N°6 . 1987-02-04


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