AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Chose jugée. — Champ d'application. Demande de fixation du prix d'un bien faisant l'objet d'une attribution préférentielle. Arrêt antérieur ayant fixé le prix à une certaine date en l'assortissant d'une indexation permettant son réajustement au jour du partage. Autorité de la chose jugée (oui). Rejet de la demande (oui)

Chose jugée. — Champ d'application. Demande de fixation du prix d'un bien faisant l'objet d'une attribution préférentielle. Arrêt antérieur ayant fixé le prix à une certaine date en l'assortissant d'une indexation permettant son réajustement au jour du partage. Autorité de la chose jugée (oui). Rejet de la demande (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 18 novembre 1986 ; Blondin). La Cour d'appel qui a relevé qu'un précédent arrêt du 26 mai 1982 qui avait fixé le prix du bien litigieux, objet d'une attribution préférentielle, à sa valeur en mai 1981, en assortissant ce prix d'une indexation de telle sorte qu'il soit réajusté en fonction de la valeur de l'indice adopté au jour du partage, était devenu irrévocable, a, à bon droit, refusé de procéder à une nouvelle évaluation de ce bien (pourvoi c. Nancy, 1er Ch., 10 janvier 1985). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1987-02-04


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