AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Commissions spéciales (C. trav.. art. R. 432-7). Désignation des membres. Pouvoir souverain du comité d'entreprise. Limite. Respect des principes généraux du droit syndical. Modification du règlement intérieur pour écarter les représentants d'une organisation syndicale. Annulation de la nouvelle disposition (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Commissions spéciales (C. trav.. art. R. 432-7). Désignation des membres. Pouvoir souverain du comité d'entreprise. Limite. Respect des principes généraux du droit syndical. Modification du règlement intérieur pour écarter les représentants d'une organisation syndicale. Annulation de la nouvelle disposition (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc, R.. 19 novembre 1986 ; Syndicat des Employés, Gradés et Cadres de la Société Générale C.G.T. et autres c. Fédération Française des Syndicats Chrétiens des Banques et Établissements Financiers C.F.T.C. et autres). La liberté de choix, dont dispose le comité central d'entreprise pour désigner les membres de ses commissions prévues à l'article R. 432-7 du Code du travail, ne peut s'exercer que dans le respect des principes généraux régissant l'exercice du droit syndical dans l'entreprise. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1987-02-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement