AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comités d'entreprise. Personnalité civile. Représentation en justice. Président du comité (non). Nécessité d'un mandat. Mandat donné après délibération du comité d'entreprise. Mandat nominatif. Obligation (non). Secrétaire ou secrétaire adjoint. Mandat. Régularité

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comités d'entreprise. Personnalité civile. Représentation en justice. Président du comité (non). Nécessité d'un mandat. Mandat donné après délibération du comité d'entreprise. Mandat nominatif. Obligation (non). Secrétaire ou secrétaire adjoint. Mandat. Régularité

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C., 19 novembre 1986 ; Comité d'établissement de Société Sopalin). Selon l'article R. 432-1 du Code du travail, le comité d'entreprise ou d'établissement est, pour l'application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 431-6 qui lui confère la personnalité civile et lui reconnaît le pouvoir de gérer son patrimoine, valablement représenté par un de ses membres délégué à cet effet Le président de comité d'entreprise ou d'établissement n'en est donc pas le représentant s'il n'a (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1987-02-04


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