AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Électorat. Centre d'une entreprise. Gestion de chantiers répartis sur tout le territoire national. Salariés travaillant sur les chantiers. Inscription sur les listes du centre (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Électorat. Centre d'une entreprise. Gestion de chantiers répartis sur tout le territoire national. Salariés travaillant sur les chantiers. Inscription sur les listes du centre (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 19 novembre 1986 ; Épinard et autre c. Compagnie d'Entreprises Électriques). Ayant relevé que tous les contrats des salariés qui travaillent sur les différents chantiers du territoire national sont gérés par le centre d'une entreprise présentant le caractère d'un établissement distinct, le tribunal en déduit exactement que les intéressés doivent, pour les élections des délégués du personnel, être inscrits sur les listes électorales de ce centre, et non sur celles d'une agence d une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°6 . 1987-02-04


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