AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Accord préélectoral. Défaut. Juge d'instance. Compétence au fond. Décision. Scrutin. Vote par correspondance. Timbrage des enveloppes par l'employeur. Enveloppes adressées à un huissier. Huissier chargé de porter les enveloppes contenant les votes au siège de l'entreprise le jour du scrutin

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Accord préélectoral. Défaut. Juge d'instance. Compétence au fond. Décision. Scrutin. Vote par correspondance. Timbrage des enveloppes par l'employeur. Enveloppes adressées à un huissier. Huissier chargé de porter les enveloppes contenant les votes au siège de l'entreprise le jour du scrutin

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 novembre 1986 : Société de Transmissions Automatiques c. Syndicat C.G.T. de la Société de Transmissions Automatiques) Selon les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font d'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées et, à défaut, d une décision du juge d'instance, les principes généraux du droit électoral devant être respectés dans l'un et l'autre (...)

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N°6 . 1987-02-04


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