AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Scrutin. Premier tour. Syndicat. Présentation de candidats. Conditions. Organisation syndicale représentative au niveau national. Défaut. Fédération de l'Éducation Nationale. Organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise. Preuve. Charge. Syndicat

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Scrutin. Premier tour. Syndicat. Présentation de candidats. Conditions. Organisation syndicale représentative au niveau national. Défaut. Fédération de l'Éducation Nationale. Organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise. Preuve. Charge. Syndicat

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 novembre 1986 ; Syndicat Départemental Santé Sociaux C.F.D.T. et autre c. F.E.N.). L'arrêté du 31 mars 1966 ne comprenant pas la Fédération de l'Éducation Nationale parmi les organisations, dont l'énumération est limitative, habilitées à discuter les conventions collectives susceptibles d'extension, cette fédération, qui ne peut se prévaloir de la présomption de représentativité instituée par l'article L. 423-2 du Code du travail, doit faire la preuve qu'elle réunit les critères (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1987-02-04


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