AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Communauté conjugale. — Liquidation. Femme séparée de corps. Avance en capital sur le partage de la communauté (C. civ., art. 815-11, al. 4). Obstacle. Imputation éventuelle de sommes versées par le mari au titre de la pension alimentaire fixée par l'ordonnance de non-conciliation (non). Dette personnelle du mari en exécution du devoir de secours (oui). Sommes non déductibles de la part de communauté revenant à l'épouse

Communauté conjugale. — Liquidation. Femme séparée de corps. Avance en capital sur le partage de la communauté (C. civ., art. 815-11, al. 4). Obstacle. Imputation éventuelle de sommes versées par le mari au titre de la pension alimentaire fixée par l'ordonnance de non-conciliation (non). Dette personnelle du mari en exécution du devoir de secours (oui). Sommes non déductibles de la part de communauté revenant à l'épouse

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ 1re, C. 18 novembre 1986 ; Dame C...). La demanderesse, séparée de corps, ayant assigné son époux en référé pour réclamer, sur le fondement de l'article 815-11, alinéa 4, du Code civil, une avance en capital sur ses droits à recueillir dans le partage de la communauté, doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui a rejeté cette demande, en retenant la possibilité d'imputation sur la part de l'intéressée de la pension qui lui avait été accordée par le magistrat conciliateur, alors (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1987-02-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement