AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Conflits collectifs du travail. — Grève. Effets. Salariés non grévistes. Employeur. Versement d'une prime. Mesure discriminatoire à l'égard des salariés grévistes. Prohibition

Conflits collectifs du travail. — Grève. Effets. Salariés non grévistes. Employeur. Versement d'une prime. Mesure discriminatoire à l'égard des salariés grévistes. Prohibition

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 19 novembre 1986 ; Société Renault Véhicules Industriels c. Corompt et autre). Lorsque l'allocation d'une prime aux salariés dont l'employeur a autorisé l'absence, à l'exclusion de ceux qui ont participé à une grève pendant une partie de leur journée de travail, a pour objet et pour effet d'infliger une sanction à ces derniers, une telle mesure a, à l'égard des grévistes, un caractère discriminatoire qui est prohibé par l'alinéa 2 de l'article L. 521-1 du Code du travail (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1987-02-04


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