AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Application. Conditions. Fusion entre deux sociétés (oui). Exercice de la même activité

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Application. Conditions. Fusion entre deux sociétés (oui). Exercice de la même activité

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R., 19 novembre 1986 : Société Sofintex c. Bobrie). Lorsque l'activité d'une société est celle-là même qu'avait exercé une autre société, la modification dans la situation juridique de l'employeur s étant réalisée par voie de fusion, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent vis-a-vis du nouvel employeur, en vertu du second alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail, peu important que celui-ci n'ait pas repris toutes les activités de la société (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1987-02-04


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