AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Contrats et obligations. — Paiement. Action de l'E.D.F. en paiement de consommation. Sous-tarification. Rejet de l'action pour faute du créancier. Décision fondée (non). Absence de recherche quant à l'existence de la dette. Absence de demande reconventionnelle en dommages-intérêts. Art. 4 et 5, nouveau C. proc. civ. et art. 1234, C. civ. Violation (oui)

Contrats et obligations. — Paiement. Action de l'E.D.F. en paiement de consommation. Sous-tarification. Rejet de l'action pour faute du créancier. Décision fondée (non). Absence de recherche quant à l'existence de la dette. Absence de demande reconventionnelle en dommages-intérêts. Art. 4 et 5, nouveau C. proc. civ. et art. 1234, C. civ. Violation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ 1re, C, 18 novembre 1986 : E.D.F.-G.D.F.). A la suite d'un incident mécanographique, les coefficients multiplicateurs normaux n avaient pas ete appliques aux consommations relevées sur deux des compteurs électriques d'une copropriété, de sorte que les factures correspondantes avaient été sous-tarifées. E.D.F. ayant vainement réclamé au syndic le paiement du redressement auquel elle avait procédé, doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui a rejeté la demande d E.D.F., au motif (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1987-02-04


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