AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Contrefaçon. — Éléments constitutifs. C. pén.. art. 426. Représentation. Caractérisation

Contrefaçon. — Éléments constitutifs. C. pén.. art. 426. Représentation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., R.. 18 novembre 1986 ; Poupardin et autres). La diffusion publique d'un phonogramme sur lequel a été enregistrée une oeuvre protégée par la loi du 11 mars 1957 constitue une représentation. En effet, le disque utilisé n'étant qu'un simple support matériel, cette diffusion aboutit à communiquer directement au public, au sens de l'article 27 de cette loi, l'oeuvre précitée et, dès lors qu'elle a eu lieu en violation des droits de l'auteur, tombe sous le coup des dispositions de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1987-02-04


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