AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Conventions et accords collectifs de travail. — Champ d'application. Convention collective de la Croix Rouge Française, art. 1. Infirmière salariée dans un centre médico-social (oui). Qualification correspondant à la définition de la convention collective

Conventions et accords collectifs de travail. — Champ d'application. Convention collective de la Croix Rouge Française, art. 1. Infirmière salariée dans un centre médico-social (oui). Qualification correspondant à la définition de la convention collective

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass soc, R., 20 novembre 1986 : Association La Croix Rouge Française c. demoiselle Padiou). La circonstance que l'association La Croix Rouge Française occupe une salariée en qualité d'infirmière dans un centre médico-social, forma tion répondant à la définition mentionnée à l'article 1er de la convention collective de la Croix Rouge Française en date du 15 juillet 1952, résulte d'une affectation interne donnée à l'intéressée qui ne peut lui rendre inapplicable la convention collective (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1987-02-04


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