AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales 8 février 1957, art. 39. Attribution de congés exceptionnels de courte durée. Conditions. Exercice d'un mandat syndical pour la participation aux réunions corporatives de la sécurité sociale. Participation à une session de travail organisée par une union locale de syndicats (non)

Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales 8 février 1957, art. 39. Attribution de congés exceptionnels de courte durée. Conditions. Exercice d'un mandat syndical pour la participation aux réunions corporatives de la sécurité sociale. Participation à une session de travail organisée par une union locale de syndicats (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. 19 novembre 1986 ; U.R.S.S.A.F. de Bourges et autre c. dame Bessemoulin et autre). Selon l'article 39 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales en date du 8 février 1957, des congés payés exceptionnels de courte durée sont accordés pour l'exercice du mandat syndical dans le cadre des instances syndicales statutaires ou pour la participation aux réunions corporatives de sécurité sociale. Par suite, des salariés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1987-02-04


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