AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Copropriété. — Charges communes. Chauffage collectif. Répartition des charges. Juges du fond. L. 10 juillet 1965, art. 10 ai. 1. Application de la méthode qu'ils considèrent la mieux appropriée. Décision fondée

Copropriété. — Charges communes. Chauffage collectif. Répartition des charges. Juges du fond. L. 10 juillet 1965, art. 10 ai. 1. Application de la méthode qu'ils considèrent la mieux appropriée. Décision fondée

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 19 novembre 1986 ; Consorts Biselli). Les juges du fond qui accueillent la demande de certains copropriétaires en révision des charges afférentes au chauffage collectif d'un immeuble et décident de procéder à la répartition des dépenses, non d'après la surface des locaux comme l'avait fait le règlement de copropriété, mais d'après le volume chauffé, ne font, en se conformant aux dispositions de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, que choisir la méthode (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1987-02-04


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