AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Copropriété. — Charges communes. Répartition. Modalité. Modification par les juges du fond en fonction de la seule surface de certains lots. L. 10 juillet 1965, art. 5 et 10. Violation

Copropriété. — Charges communes. Répartition. Modalité. Modification par les juges du fond en fonction de la seule surface de certains lots. L. 10 juillet 1965, art. 5 et 10. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 19 novembre 1986 ; Consorts Biselli). Conformément aux dispositions des articles 5 et 10, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire est tenu de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans son lot telles que ces valeurs résultent de la consistance, de la superficie et de la situation de celui-ci. Violent les (...)

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N°6 . 1987-02-04


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