AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Cour d'assises. — Questions. A) Décomposition de l'accusation en quatre questions. Accusé coupable d'avoir porté des coups ou commis des violences ou voies de fait sur une personne. Coups et violences ayant entraîné la mort. Intention ou non de donner la mort. Existence de la préméditation. Possibilité (oui). B) Questions subsidiaires. Conditions. Qualification légale du fait poursuivi différente de celle de l'arrêt de renvoi. Réponse préalable négative de la Cour et du jury à la question principale posée par l'arrêt de renvoi

Cour d'assises. — Questions. A) Décomposition de l'accusation en quatre questions. Accusé coupable d'avoir porté des coups ou commis des violences ou voies de fait sur une personne. Coups et violences ayant entraîné la mort. Intention ou non de donner la mort. Existence de la préméditation. Possibilité (oui). B) Questions subsidiaires. Conditions. Qualification légale du fait poursuivi différente de celle de l'arrêt de renvoi. Réponse préalable négative de la Cour et du jury à la question principale posée par l'arrêt de renvoi

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 19 novembre 1986 ; Haine et autre). 1° Il est licite de décomposer l'accusation en plusieurs questions dès lors que celles-ci, réunies, en contiennent toute la substance, sans addition ni substitution d'un fait principal nouveau au fait principal poursuivi. Tel est le cas spécialement, des quatre questions posées successivement à la Cour et au jury : la première, si l'accusé est coupable d'avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait sur la personne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1987-02-04


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