AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Élections. — Contentieux. Procédure. Tribunal d'instance. Contestation d'une décision rendue en matière de révision des listes électorales. Recevabilité de l'intervention du président de la commission (non)

Élections. — Contentieux. Procédure. Tribunal d'instance. Contestation d'une décision rendue en matière de révision des listes électorales. Recevabilité de l'intervention du président de la commission (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass civ 2e, C., 19 novembre 1986 ; M. Boudringhin) Nul ne pouvant être juge et partie, le Président de la Commission d'organisation électorale qui a statué en matière de révision des listes électorales, pour les élections à une Caisse d'allocations vieillesse, ne peut pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission (pourvoi c. Trib. inst. Arras, 28 octobre 1985).

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N°6 . 1987-02-04


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