AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Frais et dépens (en matière civile. — Frais irrépétibles. Nouveau C. proc. civ., art. 700. Champ d'application. Frais exposés pour les besoins d'une procédure antérieure (non)

Frais et dépens (en matière civile. — Frais irrépétibles. Nouveau C. proc. civ., art. 700. Champ d'application. Frais exposés pour les besoins d'une procédure antérieure (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 19 novembre 1986 ; Mme Vezinaud). A violé l'article 700 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui a accordé à une des parties une somme d'argent sur le fondement de cette disposition à raison de frais exposés pour les besoins d'une procédure antérieure (pourvoi c. Trib. com, Reims, 4 septembre 1984).

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N°6 . 1987-02-04


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