AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Hygiène et sécurité du travail. — Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Composition. Délégation du personnel. Désignation. Participation des délégués du personnel suppléants et des membres du comité d'entreprise suppléants (non)

Hygiène et sécurité du travail. — Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Composition. Délégation du personnel. Désignation. Participation des délégués du personnel suppléants et des membres du comité d'entreprise suppléants (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass soc., R., 19 novembre 1986 ; Cousteix et autres c. Société Aubert et Duval et autres). Les suppléants, qui ont pour mission de remplacer les membres titulaires du comité d'entreprise et les délégués du personnel titulaires, ne peuvent participer à la désignation des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail que lorsqu'ils y remplacent un titulaire (pourvoi c. Trib. inst. Riom, 22 octobre 1985).

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N°6 . 1987-02-04


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