AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Institutions de prévoyance et régimes complémentaires. — Cadres. Affiliation (oui). Pharmacien gérant à temps partiel l'office pharmaceutique d'une polyclinique. Lien de subordination (oui)

Institutions de prévoyance et régimes complémentaires. — Cadres. Affiliation (oui). Pharmacien gérant à temps partiel l'office pharmaceutique d'une polyclinique. Lien de subordination (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 novembre 1986 ; C.R.C.P.P. c. S.A. Polyclinique Thiers). Encourt la cassation la décision qui écarte l'affiliation au régime de retraite et de prévoyance des cadres un pharmacien gérant à temps partiel l'officine pharmaceutique dans une polyclinique alors que cette officine constitue au sein de l'établissement un service institué pour assurer l'exécution des prescriptions médicales intérieures et dont toutes les charges incombent à la clinique, et que l'intéressé, chargé de diriger (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1987-02-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement