AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Absence de motifs. Contradiction entre les motifs et le dispositif. Arrêt énonçant la fixation de la participation du père à l'entretien des enfants à une certaine somme par enfant à la charge de la mère divorcée. Arrêt fixant dans le dispositif, à la même somme, pour l'ensemble des enfants, la participation du père. Cassation

Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Absence de motifs. Contradiction entre les motifs et le dispositif. Arrêt énonçant la fixation de la participation du père à l'entretien des enfants à une certaine somme par enfant à la charge de la mère divorcée. Arrêt fixant dans le dispositif, à la même somme, pour l'ensemble des enfants, la participation du père. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 19 novembre 1986 ; Mme R...). Tout jugement doit être motivé à peine de nullité. La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à l'absence de motifs. Il en est ainsi lorsqu'une Cour d'appel, prononçant le divorce de deux époux, a énoncé qu'il y avait lieu de fixer à une certaine somme par enfant à la charge de la mère la participation du père à leur entretien et a fixé ensuite dans son dispositif cette participation à la même somme pour l'ensemble des enfants (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1987-02-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement