AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par les juges du fond. Cour d'appel. Décision basée sur l'accord des parties résultant de leur correspondance. Parties non invitées à présenter leurs observations

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par les juges du fond. Cour d'appel. Décision basée sur l'accord des parties résultant de leur correspondance. Parties non invitées à présenter leurs observations

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass civ. 2e, C., 19 novembre 1986 ; M. Miller). Selon l'article 16 du nouveau Code de procédure civile le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. A violé ce texte la Cour d'appel qui, pour ordonner la surélévation d'une cheminée rejetant les évacuations des fours d'une boulangerie, a énoncé qu'aux termes des correspondances échangées entre elles, les parties étaient d'accord pour cette surélévation, sans avoir recueilli les explications (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1987-02-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement