AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Mutualité sociale agricole. — Affiliation. C. rural, art. 1024 et 1144-7° . Champ d'application

Mutualité sociale agricole. — Affiliation. C. rural, art. 1024 et 1144-7° . Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C, 19 novembre 1986 ; Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Gironde c. Fédération départementale des chasseurs de la Gironde) Les articles 1024 et 1144-7° du Code rural visant en termes généraux l'affiliation au régime agricole de protection sociale des salariés de tous organismes ou groupements dont l'objet est agricole, peu important qu'ils soient ou non composés de professionnels de l'agriculture, l'activité des fédérations départementales des chasseurs, telle que définie à l'article (...)

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N°6 . 1987-02-04


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