AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Prud'hommes. — Compétence d'attribution. Litige entre un pasteur de l'Église Réformée de France et l'Union Nationale des associations cultuelles (non). Absence de contrat de travail liant les parties

Prud'hommes. — Compétence d'attribution. Litige entre un pasteur de l'Église Réformée de France et l'Union Nationale des associations cultuelles (non). Absence de contrat de travail liant les parties

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass soc., R., 20 novembre 1986 ; Caldier). Le litige opposant un pasteur de l'Église Réformée de France à l'Union nationale des associations cultuelles de cette Église ne relève pas de la compétence de la juridiction prud'homale, dès lors que les pasteurs de ladite Église ne concluent pas. relativement à l'exercice de leur ministère, un contrat de travail avec les associations cultuelles légalement établies (pourvoi c. Douai, 5e Ch A. 30 mai 1984)

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N°6 . 1987-02-04


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