AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Prud'hommes. — Procédure. Moyen de défense tiré de l'art. R. 516-1, C. trav. Exception de procédure (art. 74, nouveau C. proc. civ.) (non). Fin de non-recevoir (art. 123, nouveau C. proc. civ.) (oui)

Prud'hommes. — Procédure. Moyen de défense tiré de l'art. R. 516-1, C. trav. Exception de procédure (art. 74, nouveau C. proc. civ.) (non). Fin de non-recevoir (art. 123, nouveau C. proc. civ.) (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc, C, 19 novembre 1986 ; Rodde ès qualités syndic à la liquidation des biens des Établissements Lauvergnat c. Descoutures et autre). L'alinéa 1 de l'article R. 516-1 du Code du travail prescrit que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes. Le moyen de défense tiré de ce texte s analyse, (...)

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N°6 . 1987-02-04


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