AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Publicité mensongère. — Éléments constitutifs. L. 27 décembre 1973, art. 44. Affichage de tarifs non conformes dans un parc aménagé dans la cour d'une gare (oui). Publicité de nature à induire en erreur (oui). Prix non fixés par l'annonceur. Circonstance indifférente

Publicité mensongère. — Éléments constitutifs. L. 27 décembre 1973, art. 44. Affichage de tarifs non conformes dans un parc aménagé dans la cour d'une gare (oui). Publicité de nature à induire en erreur (oui). Prix non fixés par l'annonceur. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 novembre 1986 ; Gauthier épouse Murât). L'affichage d'un tarif concernant un service offert au public constitue une publicité au sens de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, peu important que les prix mentionnés dans cette publicité n'aient pas été fixés par l'annonceur lui-même dès lors que ce dernier avait accepté de les appliquer. La constatation que les prix affichés ne sont pas conformes à ceux effectivement pratiqués suffit à caractériser le délit de publicité de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1987-02-04


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