AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Cession à forfait. L. 13 juillet 1967, art. 88. Conditions. Existence d'un aléa. Consistance et valeur du fonds de commerce connues (non). Ignorance du montant des offres d'achat des acquéreurs éventuels. Circonstance inopérante. Conditions d'une cession à forfait non réunies

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Cession à forfait. L. 13 juillet 1967, art. 88. Conditions. Existence d'un aléa. Consistance et valeur du fonds de commerce connues (non). Ignorance du montant des offres d'achat des acquéreurs éventuels. Circonstance inopérante. Conditions d'une cession à forfait non réunies

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com.. C., 18 novembre 1986 : Giraud c. Lombard, syndic). L'aléa caractérisant le « traité à forfait prévu, en cas de liquidation des biens, par l'article 88 de la loi du 13 juillet 1967, doit être inhérent aux biens cédés. En déduisant cet aléa de l'ignorance quant au montant des offres d achat que pourraient faire des acquéreurs éventuels, compte tenu de la nature, de l'importance et de la situation des biens, sans relever aucune incertitude dans ces facteurs eux-mêmes, parfaitement appréciables, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1987-02-04


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