AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Créancier dans la masse (oui). Contrat d'entreprise antérieur à la mise en règlement judiciaire. Désordres apparus postérieurement à l'homologation du concordat. Circonstance indifférente. Condamnation de l'entrepreneur en règlement judiciaire au paiement de dommages-intérêts au promoteur (non)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Créancier dans la masse (oui). Contrat d'entreprise antérieur à la mise en règlement judiciaire. Désordres apparus postérieurement à l'homologation du concordat. Circonstance indifférente. Condamnation de l'entrepreneur en règlement judiciaire au paiement de dommages-intérêts au promoteur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com.. C., 18 novembre 1986 ; Société Fonteneau c. Société Grand Cercle). Une Cour d'appel a condamné, au profit du promoteur, un entrepreneur de travaux, au paiement de dommages-intérêts, en réparation des désordres apparus postérieurement à l'homologation du concordat consenti à cet entrepreneur, mis en règlement judiciaire, et ce, bien que le contrat d'entreprise ait été conclu avant l'ouverture de la procédure collective. La Cour, pour justifier sa décision, a énoncé qu'il ne pouvait être (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1987-02-04


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