AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier. Production. Validité (non). Défaut de remise du bordereau récapitulatif (D. 22 décembre 1967)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier. Production. Validité (non). Défaut de remise du bordereau récapitulatif (D. 22 décembre 1967)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 novembre 1986 ; Société Midi-Auto-Spécialités c. Société Doyen). En décidant que l'absence de remise par le créancier du bordereau récapitulatif, prévu par l'article 45 du décret du 22 décembre 1967, était sans effet sur la production, alors que, pour justifier la déclaration du montant des sommes qu'il réclame, tout créancier doit produire le titre qui établit sa créance ou, à défaut de titre, fournir tous éléments à l'appui de ses prétentions, une Cour d'appel a violé le texte (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1987-02-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement