AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Liquidation des biens. Prononcé. Conditions. Personnes physiques. Accomplissement à titre habituel d'actes de commerce ou exploitation d'une entreprise commerciale

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Liquidation des biens. Prononcé. Conditions. Personnes physiques. Accomplissement à titre habituel d'actes de commerce ou exploitation d'une entreprise commerciale

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com.. C.. 18 novembre 1986 ; Consorts Le Gloahec c Mizon, syndic). Les personnes physiques, même si elles ont accompli des actes au nom d'une société commerciale en formation, ne peuvent être déclarées en liquidation des biens s'il n'est établi qu'elles ont effectué, à titre habituel, des actes de commerce ou exploité une entreprise commerciale (pourvoi c. Paris, 2 mai 1985)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1987-02-04


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