AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Réglement judiciaire-Liquidation des biens. — « Rachat » d'entreprise. Qualification. Société en règlement judiciaire. Convention entre les dirigeants et un tiers. Apport d'une somme en compte courant. Cession des parts. Prise en charge des engagements de cession. Rachat d'entreprise (non). Prêt (oui). Conséquences sur la production à la masse

Réglement judiciaire-Liquidation des biens. — « Rachat » d'entreprise. Qualification. Société en règlement judiciaire. Convention entre les dirigeants et un tiers. Apport d'une somme en compte courant. Cession des parts. Prise en charge des engagements de cession. Rachat d'entreprise (non). Prêt (oui). Conséquences sur la production à la masse

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com.. C., 18 novembre 1986 : Bich c. Dutrievoz, syndic). Une Cour d appel a jugé que devait être considérée comme un rachat de l'entreprise et non comme un prêt, remboursable par la masse, la convention intervenue entre des membres d une société, en règlement judiciaire, et un tiers, aux termes de laquelle, moyennant l'apport par lui d une certaine somme, il lui était cédé des parts sociales et mis à sa disposition les pouvoirs de direction. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté (...)

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N°6 . 1987-02-04


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