AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Responsabilité civile. — Abus de droit. Action en justice. Faute. Nécessité de la caractériser. Défaut. Cassation

Responsabilité civile. — Abus de droit. Action en justice. Faute. Nécessité de la caractériser. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass civ. 2e, C., 19 novembre 1986 : Mme Vezinaud) N'a pas donné de base légale à sa décision faisant droit à la demande de dommages - intérêts d'une partie le tribunal qui n'a pas caractérisé la faute qu'aurait commise l'adversaire de cette partie en introduisant une instance et en défendant à une autre (pourvoi c Trib. com. Reims. 4 septembre 1984).

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N°6 . 1987-02-04


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