AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Champ d'application. Implication du seul véhicule à moteur de la victime (non)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Champ d'application. Implication du seul véhicule à moteur de la victime (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass civ. 2e . R., 19 novembre 1986 : M. Betton). Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation ne peut invoquer la loi du 5 juillet 1985. lorsque seul son véhicule est impliqué dans l'accident. Il en est ainsi dans le cas où un cyclomotoriste ayant fait une chute a imputé cet accident à la présence d'une tranchée mal remblayée qui coupait la chaussée (pourvoi c. Angers, 6 mars 1985).

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N°6 . 1987-02-04


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