AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Collision de véhicules à moteur. Faute du conducteur victime. Cause exclusive de l'accident. Exclusion de l'indemnisation des dommages de la victime (oui)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Collision de véhicules à moteur. Faute du conducteur victime. Cause exclusive de l'accident. Exclusion de l'indemnisation des dommages de la victime (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e . C. partielle, 19 novembre 1986 : Époux Verselli) En vertu de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 rendu applicable par l'article 47 du même texte aux affaires pendantes devant la Cour de cassation. la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. Se trouve légalement justifié à l'égard de ce texte, seul applicable en cas de collision de véhicules terrestres à moteur, l'arrêt des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1987-02-04


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