AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Victime. Passager. Droit à réparation intégrale. Limitation de l'indemnisation des dommages en raison de la faute du conducteur du véhicule à moteur (non). Annulation

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Victime. Passager. Droit à réparation intégrale. Limitation de l'indemnisation des dommages en raison de la faute du conducteur du véhicule à moteur (non). Annulation

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 19 novembre 1986 ; Époux Verselli). Selon les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs, indemnisées des dommages causés à leur personne sauf si leur faute inexcusable a été la cause exclusive de l'accident. Doit être annulé par application de ces textes l'arrêt qui, pour exclure l'indemnisation du dommage subi par les ayants droit d'un (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1987-02-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement