AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Responsabilité civile. — Choses. Rôle causal. Intervention de la chose dans le dommage (non). Chute d'un cyclomotoriste. Chute provoquée par une tranchée mai remblayée coupant la chaussée. Absence de preuve

Responsabilité civile. — Choses. Rôle causal. Intervention de la chose dans le dommage (non). Chute d'un cyclomotoriste. Chute provoquée par une tranchée mai remblayée coupant la chaussée. Absence de preuve

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2re, R., 19 novembre 1986, M. Betton). En relevant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la chute d'un cyclomotoriste qui. selon les dires de celui-ci, aurait été provoquée par une tranchée mal remblayée qui coupait la chaussée, n'avait eu aucun témoin, et n'avait donné lieu à aucun constat, que le point de chute et les circonstances de l'accident étaient demeurés inconnus et qu'il n'est établi ni que la victime ait heurté la tranchée, ni que sa chute ait été imputable (...)

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N°6 . 1987-02-04


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