AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Responsabilité civile. — Parents. Mineur. Mesure d'assistance éducative. Autorité parentale des père et mère. Maintien (C. civ., art. 375-7). Mineur placé chez une nourrice agréée. Blessures causées à un autre enfant. Action en réparation de dommage dirigée contre l'enfant. Représentation de l'enfant en justice. Parents (oui) (C. civ. art. 389-4)

Responsabilité civile. — Parents. Mineur. Mesure d'assistance éducative. Autorité parentale des père et mère. Maintien (C. civ., art. 375-7). Mineur placé chez une nourrice agréée. Blessures causées à un autre enfant. Action en réparation de dommage dirigée contre l'enfant. Représentation de l'enfant en justice. Parents (oui) (C. civ. art. 389-4)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C.. 18 novembre 1986 ; dame Tramont) Aux termes de l'article 375-7 du Code civil, les père et mère dont l'enfant a donné lieu à une mesure d'assistance éducative, conservent sur lui leur autorité parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas inconciliables avec l'application de cette mesure. En l'espèce, en mettant hors de cause les parents d'un mineur placé, à la suite d'une mesure d'assistance éducative, chez une nourrice agréée, et qui avait blessé un camarade de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1987-02-04


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