AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Responsabilité civile. — Troubles anormaux du voisinage. Inconvénients anormaux (non). Boulangerie. Compresseur installé dans une cave. Bruit doux et régulier. Cour d'appel. Ordre d'isolation du compresseur. Motif. Isolation déjà réalisée d'un autre compresseur. Cassation

Responsabilité civile. — Troubles anormaux du voisinage. Inconvénients anormaux (non). Boulangerie. Compresseur installé dans une cave. Bruit doux et régulier. Cour d'appel. Ordre d'isolation du compresseur. Motif. Isolation déjà réalisée d'un autre compresseur. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 19 novembre 1986 ; M Miller). N'a pas déduit les conséquences de ses propres constatations et a violé le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage la Cour d'appel qui, saisie par un voisin dune boulangerie, dune action en réparation du dommage subi du fait de troubles anormaux de voisinage, a constaté que le bruit provenant d'un compresseur installé dans la cave était doux et régulier et a cependant ordonné l'isolation de cette machine et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1987-02-04


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