AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Responsabilité civile. — Véhicules. L. 31 décembre 1957. Dommages causés par tout véhicule de la puissance publique. Compétence judiciaire. Application des règles du droit civil

Responsabilité civile. — Véhicules. L. 31 décembre 1957. Dommages causés par tout véhicule de la puissance publique. Compétence judiciaire. Application des règles du droit civil

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass soc . C. 19 novembre 1986, veuve Delaunay) La loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public, ne comporte aucune exception pour le cas où la victime est un fonctionnaire. La Cour d'appel doit alors apprécier selon ies principes du droit civil la responsabilité de l'auteur de l'accident qui constitue pour le fonctionnaire (...)

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N°6 . 1987-02-04


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