AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Saisie immobilière. — Procédure. Recevabilité de l'appel. Moyen de fond. Moyen tiré des interdictions d'enchérir (art. 711. C. proc. civ. ancien) (non)

Saisie immobilière. — Procédure. Recevabilité de l'appel. Moyen de fond. Moyen tiré des interdictions d'enchérir (art. 711. C. proc. civ. ancien) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass civ 2e, R 19 novembre 1986 ; M. Donard). Les interdictions d'enchérir édictées par l'article 711 du Code de procédure civile (ancien), qui constituent des mesures de police des enchères, ne rentrent pas dans la catégorie des moyens de fond qui rendent l'appel possible (pourvoi c Dijon, 17 avril 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1987-02-04


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