AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Sécurité sociale. — Assujettissement. Médecin expert médical auprès d'une société d'assurances. Affiliation obligatoire au régime général (oui)

Sécurité sociale. — Assujettissement. Médecin expert médical auprès d'une société d'assurances. Affiliation obligatoire au régime général (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 19 novembre 1986 ; C P.A.M du Béarn et de la Soule c. Samda). Fait une fausse application de l'article L 241 du Code de la sécurité sociale ancien devenu L. 311-2 dans la nouvelle codification, la Cour d'appel qui, sans d'ailleurs appeler en cause ni l'intéressé ni les organismes de protection sociale des travailleurs non salariés auxquels il était susceptible d'être rattaché pour l'activité litigieuse, annule une décision d'affiliation au régime général de la sécurité sociale d'un (...)

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N°6 . 1987-02-04


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