AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Sécurité sociale. — cotisations. Recouvrement. Majorations de retard. Demande de remise. Ancien gérant s'étant porté garant des dettes de cotisations d'une société. Recevabilité (oui). Remise (oui). Bonne foi. Difficultés financières de la société

Sécurité sociale. — cotisations. Recouvrement. Majorations de retard. Demande de remise. Ancien gérant s'étant porté garant des dettes de cotisations d'une société. Recevabilité (oui). Remise (oui). Bonne foi. Difficultés financières de la société

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 novembre 1986 ; U.R.S.S.A.F. de la Manche c. Hinard) Le fait pour un ancien gérant de société de s'être porté personnellement garant des dettes de cotisations et de majorations de retard de cette société ne lui interdisant pas de solliciter la remise de ces majorations en se prévalant de la bonne foi de ladite société, est justifiée la décision de lui accorder cette remise dès lors que les causes des retards dans le règlement des cotisations étaient en relation avec des difficultés (...)

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N°6 . 1987-02-04


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